Devenir résident monégasque dans le cadre d'une création d'entreprise

Pour devenir résident à Monaco dans le cadre d’une création d’entreprise, nous vous invitons à contacter le  Monaco Welcome & Business Office pour discuter de votre projet, et obtenir des conseils et des contacts utiles. Ils vous mettront en relation avec les entités de la Principauté, publiques et privées, qui sauront faciliter votre installation.

D’autre part, afin d’avoir les détails des étapes à suivre pour créer une société à Monaco , vous pourrez vous rendre sur le site du gouvernement.

Diverses formes juridiques

Les principales formes juridiques à Monaco sont les suivantes (certaines pouvant être imposées par des réglementations en vigueur) :

• la S.C.S, société en commandite simple
• la S.A.R.L, société à responsabilité limitée
• la S.A.M, société anonyme monégasque
• Activité en nom personnel
• Bureau administratif

Certaines activités sont réglementées, en ce sens il faudra que soit déterminée si une autorisation est requise.

A Monaco,  la création et l’exercice de toute activité professionnelle à titre indépendant sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation préalable du Gouvernement Princier.

L’autorisation est délivrée sur la base de divers critères. Elle détermine notamment les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles devront être domiciliées et les conditions d’exploitation.

La Direction de l’Expansion Économique met à la disposition de tous,  les formalités destinées à centraliser les procédures à effectuer après la délivrance de l’autorisation.

Il faudra ensuite domicilier la société, afin d’établir le siège social de la société. Plusieurs solutions de domiciliation se présentent :  

Pour les personnes de nationalité monégasque : les locaux domaniaux appartenant à l’État.

Pour tous les autres : les locaux privés :

Au domicile de l’exploitant si :

• aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose ;
• l’activité commerciale ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises ;
• aucun salarié n’est embauché.

Pour les activités commerciales exercées dans le cadre de SNC, SCS ou SARL, le siège social ne peut être fixé au domicile du gérant n’est admise dans les conditions énoncées ci-dessus, qu’au démarrage de l’activité et pour une durée limitée à une année, renouvelable une fois. Il est toutefois nécessaire d’être titulaire d’un bail d’habitation à usage mixte (habitation et bureau).

Dans des bureaux administratifs :

• En cas d’exercice d’un travail intellectuel, ainsi que des prestations administratives.
• Si du personnel est embauché et s’il y a de la réception de clientèle.
• L’activité ne doit revêtir aucun caractère commercial, industrielle ou artisanale et aucune marchandise ne peut être livrée ou stockée.
• La durée du bail peut être de 1 à 5 ans maximum.

Il convient de respecter une surface minimum de travail par employé (9m2 pour 1 employé, 12m2 pour 2 employés, 21m2 pour 3 employés, 32m2 pour 4 employés).
Les S.A.M. doivent respecter une surface totale de 25m2 minimum s’il n’y a pas d’employés et de contracter un bail de bureau exclusivement.

Par ailleurs, pour une domiciliation dans des locaux privés, l’autorisation d’exercer une activité professionnelle dans un appartement doit être soumise à l’autorisation préalable du syndic de la copropriété conformément au cahier des charges de l’immeuble, puis à celle du propriétaire.

Dans des centres d’affaires, en bureaux partagés ou fermés :

Sous certaines conditions, plusieurs formules sont proposées en fonction de la forme juridique et de la nature de l’activité.

Dans des Locaux commerciaux ou industriels si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale.

• Avec la propriété commerciale, le bail de location sera conclu pour une durée de 3,6,9 années. Un pas-de-porte sera demandé avant l’entrée dans les lieux à moins que celle-ci intervienne à la suite d’une reprise de droit au bail ou de fonds de commerce.
  
  
• Sans la propriété commerciale :

Avec un bail précaire : durée maximale de 35 mois. Le locataire devra quitter les lieux à l’issue de cette période. Au-delà, la propriété commerciale pourrait lui être admise.

En location gérance : le contrat, à durée déterminée, est régi par la loi n.546 du 26/06/1951 et il est établi avec l’exploitant du fonds sous réserve de l’autorisation du propriétaire des murs.

Une fois l’autorisation obtenue, ou le récépissé de la déclaration monégasque délivré, il convient d’effectuer ensuite les formalités d’enregistrement dont les principales étapes sont les suivantes :

• Effectuer les formalités de publicité et immatriculer l’entreprise au Répertoire du Commerce et de l’Industrie.
  
  
• Demander l’attribution d’un Numéro d’Identification Statistique à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE).
  
  
• Déclarer l’existence de l’entreprise ou de la société auprès de la Direction des Services Fiscaux.
  
  
• Adhérer aux organismes sociaux :
  
  

  Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI)
  Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI)
  Constituer un dossier employeur auprès du Service de l’Emploi